Le médecin peut-il refuser de rédiger un CM de décès pour les ayants droit d’un patient décédé ?

Question

Accepted Answer

Non, le médecin ne peut refuser la rédaction d’un certificat de décès demandé par les ayants droit d’un patient décédé. La plupart du temps, il s’agit d’une demande qui permettra de libérer un droit à l’assurance ou à une prévoyance employeur. Aussi, le médecin ne peut pas interférer dans la mise en œuvre du droit des personnes au risque de porter préjudice aux ayants droit. 
 Il s’agit ici de ne pas léser les ayants droit de leurs droits issus directement du décédé, selon le rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins d'avril 2015.

La responsabilité du médecin dans la rédaction du certificat médical

Contexte

Une prérogative du médecin

Textes juridiques de référence